Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, miroiterie, dépannage et remplacement de vitrage proposées par Vitrier Lemeesurseine auprès des particuliers, professionnels, syndics et associations, dans le cadre d'interventions programmées ou urgentes. Elles sont communiquées au client avant conclusion du contrat ou au plus tard avec le devis, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise notamment : mise en sécurité après bris de glace, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrine, verre feuilleté, fermeture provisoire, réparation d'éléments verriers, pose d'accessoires liés au vitrage et travaux associés. Les prestations exactes sont décrites dans le devis, l'ordre de réparation ou la facture.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir, sur demande, des informations relatives aux tarifs pratiqués. Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et le régime applicable. Les éléments tarifaires susceptibles d'être facturés comprennent notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, fourniture de pièces, vitrages et consommables, ainsi que, le cas échéant, les majorations liées à l'urgence, à l'horaire de nuit, au week-end ou aux jours fériés. Le prix définitif dépend de la nature exacte du vitrage, des dimensions, des contraintes d'accès, du niveau de sécurité recherché et des finitions demandées.

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé dépasse le seuil applicable, un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux, sauf situation d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate et demandée expressément par le client.

3. Devis préalable

Le devis précise, dans la mesure du possible, la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre. Le devis devient contractuel après acceptation du client par signature, validation écrite ou accord exprès permettant le démarrage des travaux.

4. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais sans qu'un horaire précis ne puisse être garanti en raison des aléas de circulation, d'approvisionnement ou d'interventions en cours. Pour les vitrages sur mesure, les délais dépendent des fabrications, des dimensions et des disponibilités fournisseurs. Les délais communiqués le sont à titre indicatif, sauf engagement exprès figurant sur le devis.

5. Prestations d'urgence

En cas de bris de glace mettant en cause la sécurité des occupants ou la fermeture du local, l'entreprise peut proposer une mise en sécurité provisoire avant remplacement définitif du vitrage. Cette prestation peut comprendre le bâchage, le contreplaquage, la dépose d'éléments dangereux ou une fermeture temporaire. Le client est informé du caractère transitoire de cette solution.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Un acompte peut être demandé avant commande d'un vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu'elle est due légalement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de mise en sécurité avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation pour les travaux réalisés, ce droit ne pourra plus être exercé pour la part exécutée. En cas de rétractation valable après commencement d'exécution, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties relevant du bon fonctionnement ou de la responsabilité décennale. Les pièces et vitrages peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les limites et conditions prévues par le fournisseur. Sont exclus des garanties les dommages dus à un mauvais usage, à un défaut d'entretien, à un choc, à un acte de vandalisme, à un sinistre extérieur ou à une intervention d'un tiers.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone, courrier ou e-mail, avec tout élément utile permettant d'identifier la prestation concernée. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan après désignation. Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun et aux dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .